Procédure

En cas d’attaque ou de morsure d’un chien les citoyens doivent contacter le service de police immédiatement.

1. CHAMP D’APPLICATION

Cette procédure s’applique à l’ensemble des employés de la Régie intermunicipale des services animaliers de la Vallée-du-Richelieu (RISAVR) qui, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, reçoivent des plaintes des services policiers ou de toute autre instance relativement à un chien ayant mordu ou potentiellement dangereux sur le territoire des douze villes et municipalités constituantes et des 3 municipalités clientes.

2. LÉGISLATION

La présente procédure respecte et vise à appliquer les lois et règlements relatifs aux animaux actuellement en vigueur, que ce soit de compétence fédérale, provinciale ou municipale sur le territoire des douze villes et municipalités constituantes.[1]

3. RESPONSABLE D’APPLICATION

Chaque employé dûment désigné par la directrice générale et secrétaire-trésorière de la RISAVR est responsable de l’application et du respect de la politique de gestion des morsures et des chiens potentiellement dangereux de la RISAVR adoptée par le conseil d’administration.

La directrice générale et secrétaire-trésorière de la RISAVR a l’ultime responsabilité du respect et de l’application de la politique.

Les trois personnes actuellement autorisées à enregistrer et gérer les plaintes logées à la RISAVR sont :

  1. Réceptionniste
  2. Patrouilleur-inspecteur
  3. Directrice générale et secrétaire-trésorière

4. TYPES DE SIGNALEMENTS

Différents types de plaintes peuvent être logées à la Régie intermunicipale des services animaliers de la Vallée-du-Richelieu (RISAVR). La grande majorité sont des plaintes à la suite d’une attaque ou une morsure d’un chien ou encore un comportement laissant croire que le chien est potentiellement dangereux.

La plainte est habituellement logée par un citoyen et déposée à la Régie de police. Le service policier se rend sur place, rédige un rapport de saisie de l’animal et contacte la RISAVR pour gérer la prise en charge de l’animal.

Les médecins et les vétérinaires sont dans l’obligation de déclarer les morsures. Le formulaire de déclaration est envoyé à la municipalité ou directement aux services animaliers. Ces déclarations ont la même valeur que le rapport de police.

Si le propriétaire du chien mordeur appelle ou se présente à la RISAVR, le même processus doit être suivi. Tout chien qui a mordu (en surface ou profondément ou snappé à plusieurs reprises) doit être considéré comme chien mordeur et doit passer par les mêmes étapes qu’un chien qui a été signalé aux services policiers à partir de l’étape 5. Dans cette situation, la directrice générale doit être avisée et le client doit avoir une rencontre avec celle-ci.

5.    PROCÉDURE DE GESTION DES CHIENS

La procédure de gestion des chiens potentiellement dangereux :

  • Plainte d’un citoyen logée à la Régie de police. Le policier se rend sur place et constate les faits. Consignation des informations dans le rapport d’événement et le formulaire « Rapport de saisie de l’animal » par le policier. Le numéro de RSL sera une clé importante dans le dossier. 
  • Le policier contacte la RISAVR afin de venir gérer la prise en charge de l’animal. Lors de la réception d’une demande d’intervention d’un policier par téléphone, courriel ou en présentiel la RISAVR s’assure que le policier demeure sur place jusqu’à la prise en charge de l’animal par la RISAVR.
  • Le patrouilleur de la RISAVR se rend sur place. Il discute avec le policier pour évaluer l’état de la situation. Si l’animal est agressif, si le maître ne collabore pas, ou encore si l’animal a infligé des blessures graves ou ayant causé la mort, l’animal est saisi par le patrouilleur. L’animal doit porter une muselière panier en tout temps et être tenu en laisse courte. Le policier lui remet le Rapport de saisie de l’animal ou l’achemine à la RISAVR par courriel dans les 24 heures suivant l’événement.
  • Le patrouilleur embarque le chien dans le camion avec ou sans l’aide du propriétaire. TOUTES LES PRÉCAUTIONS ET MESURES DE SÉCURITÉ DOIVENT ÊTRE PRISES. L’utilisation du lasso de capture et le port de gants longs de protection sont obligatoires si le chien présente le moindre signe d’agressivité. Le chien doit porter la laisse et la muselière-panier et il les conserve durant le transport et dans l’enclos de la RISAVR. Si le chien est trop agressif il contacte la DG afin d’avoir de l’aide pour la manipulation sécuritaire de l’animal. Le patrouilleur ne peut pas quitter les lieux d’un événement sans l’obtention d’un numéro d’événement.
  • Si le propriétaire est collaborateur et que les blessures sont mineures, LE PATROUILLEUR FAIT SIGNER UNE ENTENTE DE DÉTENTION À DOMICILE (2 copies) EN PRENANT SOIN DE FAIRE INITIALER CHAQUE LIGNE DES CONDITIONS DE GARDE. IL REMET UNE COPIE AU PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL, AINSI QU’UNE COPIE DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI. L’AUTRE COPIE DE L’ENTENTE DOIT ÊTRE DÉPOSÉ SUR LE BUREAU DE LA DIRECTRICE AUSSITÔT REVENU AU REFUGE. LE PROPRIÉTAIRE A 24H POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC LA DIRECTRICE GÉNÉRALE POUR LA SUITE DES DÉMARCHES.
  • Lorsque l’animal est saisi, il est déposé dans une cage au refuge avec une mention pour les employés du refuge. Un dossier est rédigé.
  • Le médecin vétérinaire de la RISAVR évalue le comportement de l’animal au refuge et son état de santé et consignent l’information au dossier de l’animal. L’animalière pourra aussi noter ses observations au dossier de l’animal
  • Une demande d’évaluation du chien est faite auprès d’un médecin vétérinaire externe.
  • Identification du lieu de garde de l’animal. Selon le contexte, l’état de l’animal et si la sécurité du public n’est pas menacée, le chien peut être gardé par son propriétaire ou son gardien en attendant l’évaluation mais conditionnellement au respect de différentes conditions strictes. Si le propriétaire n’est pas collaborateur, que l’animal est agressif ou encore s’il a causé des blessures graves ou causé la mort, l’animal est gardé à la RISAVR.
  • Toutes les informations du dossier sont transmises au médecin vétérinaire évaluateur.
  • Le propriétaire ou le gardien du chien acquitte les frais de saisie, transport, pension, évaluation, médaille, micropuçage du chien.
  • Le médecin vétérinaire évaluateur externe rencontre le propriétaire ou le gardien du chien et évalue le chien.
  • Le médecin vétérinaire évaluateur externe transmet son rapport à la RISAVR.
  • Suivi du respect des conditions dans 6 mois puis dans 1 an par la RISAVR.
  • La RISAVR dépose sur son site Internet le registre des chiens dangereux sur son territoire.

[1] Code criminel (L.R.C. [1985], ch. C-46), Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, chapitre B-3.1), Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42, a. 55.9.14.1), Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, Règlement sur la santé des animaux (partie XII), Loi sur les cités et villes (L.R.Q. ch. C-19), Code municipal du Québec (L.R.Q., ch. C-27.1), Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., ch. C-47.1), Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, 12 règlements municipaux sur la gestion animalière.